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Association loi 1901 Verifiee

Association LES DROITS DES NON FUMEURS SECTION NORD PICARDIE (D.N.F. NORD PICARDIE)

9 AV de la Marne 59290 Wasquehal

Objet social

permettre aux non fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non fumeurs et de lutter contre le tabagisme ; en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac ; agir en vertu de l'article L.3512-1 du code de la santé publique qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Informations legales

Code objet social017000
Numero WALDECW595026060
Ancien numero0595041645
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire595P
Date de depot en Prefecture09-04-2004
Date derniere declaration09-04-2004
Date publication JO24-04-2004
Groupement Association simple

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